Statut vis-à-vis de l'État hôte d'un envoyé diplomatique auprès de l'Organisation des Nations Unies (Commonwealth de Dominique c. Suisse)

Le 26 avril 2006, le Commonwealth de Dominique a déposé une requête introductive d’instance contre la Suisse au sujet de prétendues violations par cette dernière de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, ainsi que d’autres instruments et règles de droit international, en rapport avec un envoyé diplomatique de la Dominique accrédité auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève.

Par lettre du 15 mai 2006, le premier ministre du Commonwealth de Dominique a fait savoir à la Cour que son gouvernement « ne souhait[ait] pas poursuivre l’instance introduite contre la Suisse » et a prié la Cour de rendre une ordonnance «prenant acte de [son] désistement sans condition » de l’instance et « prescrivant la radiation de l’affaire sur le rôle général ». Par lettre du 24 mai 2006, l’ambassadeur de Suisse à La Haye a fait savoir à la Cour qu’il n’avait pas manqué d’informer les autorités suisses compétentes du désistement ainsi notifié. En conséquence, la Cour a rendu, le 9 juin 2006, une ordonnance dans laquelle, après avoir noté que le Gouvernement de la Confédération suisse n’avait pas fait acte de procédure en l’espèce, elle a pris acte du désistement du Commonwealth de Dominique de l’instance et a ordonné que l’affaire soit rayée du rôle.