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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse)
Ordonnances
Ordonnance du 4 février 2010
Fixation de délais
Disponible en:
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Anglais
Bilingue
Ordonnance du 10 août 2010
Prorogation de délais
Disponible en:
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Ordonnance du 5 avril 2011
Radiation du rôle
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