Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège)
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Entre 1885 et 1909, la Norvège avait émis en France certains emprunts dont le montant était indiqué en or ou en devises convertibles en or, ainsi qu’en diverses devises nationales. Les intérêts en étaient cependant payés en couronnes norvégiennes depuis que la Norvège avait suspendu, à plusieurs reprises après 1914, la convertibilité en or de la devise norvégienne. Prenant fait et cause pour les porteurs français, le Gouvernement français a soumis l’affaire à la Cour en vue d’obtenir que les intérêts soient payés sur la base de la valeur or des coupons, à la date du paiement, et de la valeur or des obligations amorties, à la date du remboursement. Le Gouvernement norvégien a soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence que la Cour a accueillies par son arrêt du 6 juillet 1957. La Cour a constaté en effet que sa compétence dépendait des deux déclarations d’acceptation de sa juridiction faites par les Parties sous condition de réciprocité, et que ces déclarations unilatérales ne lui conféraient compétence que dans la mesure où elles coïncidaient à cet effet. Le Gouvernement norvégien ayant considéré que le différend relevait essentiellement de sa compétence nationale, il était donc fondé à invoquer à son profit et dans les mêmes conditions, ainsi qu’il l’a fait, la réserve par laquelle la déclaration française avait exclu de la juridiction de la Cour les différends relatifs aux affaires relevant « essentiellement de la compétence nationale telle qu’elle est entendue par le Gouvernement de la République française ».
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.