Demande de réformation du jugement no 158 du Tribunal administratif des Nations Unies
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Un ancien membre du personnel des Nations Unies s’étant plaint du non-renouvellement de son contrat d’engagement de durée déterminée, le Tribunal administratif des Nations Unies s’est prononcé à ce sujet par un jugement no 158 en date du 28 avril 1972. Recourant au mécanisme institué par l’Assemblée générale en 1955, l’intéressé a présenté une demande de réformation de ce jugement au Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif, lequel a décidé que la demande reposait sur des bases sérieuses et a prié la Cour de donner un avis consultatif sur deux questions ressortant des thèses énoncées dans cette demande. Dans un avis consultatif du 12 juillet 1973, la Cour a décidé de donner suite à la requête du Comité, en estimant que la procédure de réformation n’était pas incompatible avec les principes généraux d’une action en justice. En réponse aux deux questions qui lui avaient été soumises, elle a exprimé l’avis que, contrairement aux thèses du membre du personnel intéressé, le Tribunal n’avait pas omis d’exercer sa juridiction et n’avait pas commis dans la procédure une erreur essentielle ayant provoqué un mal-jugé.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.