Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande)
Procédure écrite
Demande en indication de mesures conservatoires soumise par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
(Version anglaise seulement)
21 juillet 1972
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Mémoire sur la compétence soumis par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
(Version anglaise seulement)
13 octobre 1972
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Mémoire sur le fond soumis par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
(Version anglaise seulement)