Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde) - Mesures conservatoires

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires (Version anglaise seulement)
11 mai 1973
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1973 (version bilingue)
Plaidoiries - Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 4 au 26 juin 1973 (Demande en indication de mesures conservatoires)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Langue originale

Décision(s) de la Cour

Ordonnance du 13 juillet 1973
Demande en indications de mesures conservatoires et fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. Nagendra Singh (traduction)
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Petrén
Français Anglais Bilingue

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