Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar ; 7 États intervenants)
Communiqués de presse
11 novembre 2019
La République de Gambie introduit une instance contre la République de l’Union du Myanmar et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
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18 novembre 2019
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du mardi 10 au jeudi 12 décembre 2019
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
12 décembre 2019
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République de Gambie - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Mesures conservatoires
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15 janvier 2020
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le jeudi 23 janvier 2020 à 10 heures
Procédure/s:Mesures conservatoires
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23 janvier 2020
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - La Cour indique des mesures conservatoires à l’effet de sauvegarder certains droits allégués par la Gambie en vue de la protection des Rohingya au Myanmar
Procédure/s:Mesures conservatoires
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28 janvier 2020
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
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26 mai 2020
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
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19 janvier 2022
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - La Cour tiendra des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par le Myanmar du lundi 21 au lundi 28 février 2022
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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28 février 2022
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par le Myanmar - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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11 juillet 2022
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le vendredi 22 juillet 2022 à 15 heures
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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22 juillet 2022
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - La Cour dit qu’elle a compétence, sur la base de l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, pour connaître de la requête introduite par la République de Gambie le 11 novembre 2019, et que ladite requête est recevable
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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16 novembre 2023
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - L’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni (conjointement) et les Maldives déposent des déclarations d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
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3 juillet 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - La Cour décide que les déclarations d’intervention déposées par sept États sont recevables
Procédure/s:Intervention
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4 décembre 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar ; 7 États intervenants) - La Slovénie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
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12 décembre 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar ; 7 États intervenants) - La République démocratique du Congo dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
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16 décembre 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar ; 7 États intervenants) - La Belgique dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
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24 décembre 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar ; 7 États intervenants) - L’Irlande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut