Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Costa Rica

20 février 1973

[Traduction de l'espagnol]

Le Gouvernement costa-ricien reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d'ordre juridique mentionnés au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice. La présente déclaration restera en vigueur pendant cinq ans et sera tacitement prorogée de cinq ans en cinq ans à moins qu'elle ne soit dénoncée avant l'expiration de ce délai.

San José, le 5 février 1973.

(Signé) Gonzalo J. FACIO,

Ministre des relations extérieures.