Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Egypte

22 juillet 1957

[Traduction de l'anglais]

Je soussigné, Mahmoud Fawzi, Ministre des affaires étrangères de la République d'Egypte, déclare au nom du Gouvernement de la République d'Egypte que, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice et en application et aux fins de l'alinéa b) du paragraphe 9 de la déclaration que le Gouvernement de la République d'Egypte a faite le 24 avril 1957 sur «le canal de Suez et les arrangements concernant sa gestion », le Gouvernement de la République d'Egypte accepte comme obligatoire de plein droit, et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique concernant l'alinéa b) du paragraphe 9 de ladite déclaration du 24 avril 1957, et ce à compter de la date de cette déclaration.

Le 18 juillet 1957.

(Signé) Mahmoud FAWZI.