Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Finlande

25 juin 1958

Au nom du Gouvernement finlandais je déclare reconnaître commme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, pour une période de cinq ans à compter du 25 juin 1958. La présente déclaration sera renouvelée par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'une même durée, sauf dénonciation au plus tard six mois avant l'expiration d'une telle période. Cette déclaration ne s'applique qu'aux différends qui s'élèveraient au sujet des situations ou des faits postérieurs au 25 juin 1958.

New York, le 25 juin 1958.

(Signé) G.A. GRIPENBERG

Représentant permanent de la Finlande

auprès des Nations Unies.