Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Le 22 février 2017

1. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour et jusqu'à ce qu'il soit donné notification de l'abrogation de cette acceptation, en ce qui concerne tous les différends nés après le 1er janvier 1987 qui ont trait à des situations ou à des faits postérieurs à ladite date, autres que :

i) Tout différend que le Royaume-Uni et l'autre ou les autres parties seraient convenus de régler selon un autre mode de règlement pacifique;

ii) Tout différend avec le gouvernement d'un autre pays qui est ou qui a été membre du Commonwealth;

iii) Tout différend à l'égard duquel toute autre partie en cause a accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice uniquement en ce qui concerne ledit différend ou aux fins de celui-ci, ou lorsque l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au nom d'une autre partie au différend a été déposée ou ratifiée moins de douze mois avant la date du dépôt de la requête par laquelle la Cour est saisie du différend;

iv) Toute demande ou tout différend identique, quant au fond, à une demande ou à un différend dont la Cour a déjà été saisie par la même ou une autre partie;

v) Toute demande ou tout différend n'ayant pas fait l'objet d'une notification écrite au Royaume-Uni par l'État ou les Étals concernés, comprenant l'intention de soumettre la demande ou le différend à la Cour à défaut de règlement amiable, au moins six mois avant la soumission de la demande ou du différend à la Cour;

vi) Toute demande ou tout différend résultant du désarmement nucléaire et/ou des armes nucléaires, s'y rattachant ou s'y rapportant, à moins que tous les autres États dotés d'armes nucléaires qui sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires aient également accepté la compétence de la Cour et soient parties à l'instance en question.

2. Le Gouvernement du Royaume-Uni se réserve également le droit de compléter, modifier ou retirer à tout moment, par voie de notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les réserves formulées ci-dessus ou toutes autres réserves qu'il pourrait formuler par la suite, lesdites réserves complémentaires, lesdites modifications ou lesdits retraits prenant effet à compter de la date de ladite notification.

Le 22 février 2017