Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Géorgie

20 juin 1995

[Traduction de l'anglais établie par le Greffe]

Au nom de la République de Géorgie, j'ai l'honneur de déclarer que, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, la République de Géorgie reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique mentionnés au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice.

Tbilisi, le 16 juin 1995.

Le Ministre des affaires étrangères

de la République de Géorgie,

(Signé) Alexander CHIKVAIDZE.