Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Iran, République islamique d'

1. Le Gouvernement de la République islamique d'Iran, tout en réaffirmant sa volonté de renforcer la Cour internationale de Justice et de l'aider a s'acquitter de sa mission de règlement pacifique des différends en tant qu'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies, déclare accepter comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément à l'Article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour, jusqu'à ce que soit donnée notification de l'intention d'y mettre fin, sur les différends suivants uniquement :

i) Immunités juridictionnelles de l'État et propriété publique ;

ii) Immunité contre les mesures de contrainte contre l'État ou des biens lui appartenant.

2. Exception faite des différends visés aux alinéas 1 i) ou 1 ii), la Cour ne peut connaitre d'aucun autre différend, notamment en ce qui concerne :

i) les questions qui relèvent essentiellement de la compétence nationale de la République islamique d'Iran ;

ii) la souveraineté, les droits souverains ou la juridiction sur des zones terrestres ou maritimes ;

iii) les différends avec tout État non reconnu par la République islamique d'Iran.

3. Le Gouvernement de la République islamique d'Iran se réserve le droit, à tout moment, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, et avec effet à compter du moment de ladite notification, d'amender, de modifier ou de retirer la présente déclaration.

EN FOI DE QUOI, moi, Hossein Amirabdollahian, Ministre des affaires étrangères de la République islamique d'Iran, j'ai signé la présente déclaration.

FAIT à Téhéran, le 25 juin 2023.

(Signé)
Hossein Amir-Abdollahian
Le Ministre des affaires étrangères