Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Pays-Bas

Le 21 février 2017

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconnaît comme obligatoire de plein droit la juridiction de la Cour internationale de Justice conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, jusqu'à ce qu'il notifie son intention d'abroger cette acceptation, pour tous les différends nés de situations ou de faits survenus pas plus de cent ans avant le dépôt de la requête portant le différend devant la Cour.

Cette déclaration remplace, avec effet à compter du 1er mars 2017, la déclaration précédente faite par le Royaume des Pays-Bas le 1er août 1956.

La Haye, le 21 février 2017

Le Ministre des affaires étrangères
du Royaume des Pays-Bas
(Signé) Bert Koenders