Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Panama

25 octobre 1921

Au nom du Gouvernement de Panama, je déclare reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de tout autre Membre ou Etat acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour purement et simplement.

Paris, le 25 octobre 1921.

(Signé) R. A. AMADOR,

Chargé d'affaires.