Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Suriname

31 août 1987

[Traduction de l'anglais]

D'ordre du ministre des affaires étrangères de la République du Suriname, j'ai l'honneur de faire, au nom du Gouvernement surinamais, la déclaration suivante :

Le Gouvernement de la République du Suriname reconnaît, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, à compter du 7 septembre 1987, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation et sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour sur tous les différends qui se sont élevés avant la présente déclaration ou qui pourraient s'élever ultérieurement à l'exception des différends suivants :

A. Les différends qui se sont élevés ou qui pourraient s'élever à propos des frontières de la République du Suriname ou en rapport avec elles.

B. Les différends que les parties, excluant la juridiction de la Cour internationale de Justice, ont convenu de régler au moyen de l'arbitrage, de la médiation ou d'autres méthodes de conciliation et de compromis.

La présente déclaration aura force obligatoire pendant une période de cinq ans et restera en vigueur ensuite tant que le Gouvernement de la République du Suriname n'aura pas manifesté son intention d'y mettre fin moyennant préavis de douze mois.

New York, le 31 août 1987.

Le Chargé d'affaires de la Mission permanente

de la République du Suriname

auprès de l'Organisation des Nations Unies,

(Signé) W. H. Werner VREEDZAAM.