Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire

Uruguay

Avant le 28 janvier 1921

Au nom du Gouvernement de l'Uruguay, je déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale vis-à-vis de tout autre Membre de la Société ou Etat acceptant la même

obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour, purement et simplement.

(Signé) B. FERNANDEZ Y MEDINA.