Or monétaire pris à Rome en 1943 (Italie c. France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Etats-Unis d'Amérique)

Ordonnances

Ordonnance du 1 juillet 1953
Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Ordonnance du 3 novembre 1953
Fixation de délais: exposé écrit sur l'exception préliminaire et exposés écrits contenant les observations et les conclusions sur l'exception préliminaire
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Ordonnance du 26 janvier 1954
Prorogation de délai: exposés écrits contenant les observations et les conclusions sur l'exception préliminaire
Disponible en:
Français Anglais Bilingue

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