Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande) - Questions of jurisdiction and/or admissibility

Procédure écrite

Mémoire sur la compétence soumis par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (Version anglaise seulement)

13 octobre 1972

Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité

Disponible en:

Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1973 (version bilingue)

Plaidoiries sur la compétence de la Cour - Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, le 8 janvier et le 2 février 1973, sous la présidence de sir Muhammad Zafrulla Khan, président

Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité

Disponible en:

Langue originale

Décision(s) de la Cour

Arrêt du 2 février 1973

Compétence de la Cour

Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité

Disponible en:

Français Anglais

Déclaration de Sir Myhammad Zufrulla Khan, Président (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de sir Gerald Fitzmaurice, juge (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion dissidente de M. Padilla Nervo, juge (traduction)

Français Anglais Bilingue

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