Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande) - Mesures conservatoires

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires soumise par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (Version anglaise seulement)
21 juillet 1972
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1972 (version bilingue)
Plaidoiries sur la demande en indication de mesures conservatoires - Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 2 et 17 août 1972, sous la présidence de sir Muhammad Zafrulla Khan, président
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Langue originale

Décision(s) de la Cour

Ordonnance du 17 août 1972
Demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Déclaration commune de M. Ammoun, Vice-Président, et MM. Forster et Jiménez de Aréchaga (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Padilla Nervo (traduction)
Français Anglais Bilingue
Ordonnance du 12 juillet 1973
Maintien en vigueur de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Déclaration de M. Ignacio-Pinto, juge (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Gros
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Petrén
Français Anglais Bilingue

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