Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

See also

Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance (Version anglaise seulement)

9 janvier 2003

Disponible en:

Anglais

Links