Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

See also
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires (Version anglaise seulement)
9 janvier 2003
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Anglais
Mémoire du Mexique (Version anglaise seulement)
20 juin 2003
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Anglais
Contre-mémoire des Etats-Unis d'Amérique (Version anglaise seulement)
2 novembre 2003
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Anglais

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